Des ordonnances de cessations de travaux, d’ouverture de porte et même d’expulsion délivrées en désordre par les présidents de tribunaux et de juridictions d’appel sans aucune vérification préalable à des tiers qui les utilisent à tort et à travers, causant des préjudices à des citoyens…Pius Agbetomey en a marre.
Dans une note circulaire datée du 14 octobre dernier, le Garde des Sceaux, ministre de la Justice et de la Législation déplore le désordre et les préjudices créés aux populations par ce fléau. Pius Agbetomey recadre la délivrance de ces documents, qui repose sur les dispositions de l’alinéa 2 de l’article 163 et de l’article 215 du code de procédure civile, et trace une procédure à suivre désormais.
Lire la note circulaire en cliquant ici : Circulaire du ministre de la justice .
