La plainte contre X déposée le 23 mars dernier par le collectif des organisations de la société civile, dans le cadre de la polémique sur la gestion 2020 des fonds Covid-19, est classée sans suite et ne sera pas instruite. L’information a été portée à la connaissance des OSC auteurs de la plainte, à travers un courrier réponse (N°2496/PR/2023) à leur plainte en date du 06 avril 2023 adressé par le Procureur de la République au Président de l’association Veille Economique.
« J’accuse bonne réception de votre courrier référencé en objet suivant lequel vous déclarez déposer plainte contre inconnu et vous constituez partie civile par la même occasion. En application de l’article 32 du code de procédure pénale, je m’oblige à vous aviser que ladite plainte ne peut recevoir de suite, au motif que vous ne justifiez d’aucune qualité à agir », écrit Talaka Mawama à Dodji Nettey Koumou dans cette correspondance portant en objet « avis de classement sans suite ».
« De l’examen de votre plainte, il n’en ressort nullement que du fait des faits allégués, l’association que vous présidez a subi un préjudice dûment caractérisé, de nature à lui conférer la qualité de ‘’partie lésée’’ », avance le Procureur de la République, se fondant sur les dispositions combinées des articles 1er et 68 du code de procédure pénale qui font obligation au plaignant de justifier d’un préjudice afin de mettre en mouvement l’action publique. « Au regard de ce que dessus, le ministère public a pris la décision de classer sans suite votre plainte, pour défaut de qualité à agir », conclut-il.
Cette décision désole forcement la douzaine d’OSC signataires de la plainte qui espéraient une autre suite. « Au niveau des organisations de la société civile, ce que nous attendons, c’est qu’il y ait une suite judiciaire au regard de tout ce que nous avons constaté. Il est important que, si nous souhaitons tous, dans notre pays, qu’il y ait la fin de l’impunité au niveau des crimes économiques, il faut qu’une suite judiciaire soit donnée à ce dossier », indiquait M. Koumou suite au dépôt formel de la plainte le 23 mars dernier.
En rappel, c’était une bonne douzaine de griefs qui étaient identifiés par les organisations de la société civile pour caractériser les faits révélés dans le rapport de la Cour des comptes, parmi lesquels le double abus de confiance, les transactions financières frauduleusement exécutées, la violation des dispositions du code procédure des passations des marchés publics, l’association de malfaiteurs par l’exécution d’opérations de commerce international, conjointement exécutées avec des sociétés étrangères placées sur une liste noire et considérées par la communauté internationale comme infréquentables, etc.
