C’est quoi la différence entre caution et garantie ? Beaucoup de Togolais se sont posé cette question lorsqu’à la suite du Conseil des ministres du 5 janvier dernier, le gouvernement a planché sur la problématique du loyer et décidé de la fixation à trois mois (de loyer) du montant de la caution et de la garantie. Voici des éléments de réponses, dans le décret N°2022-001/PR portant réglementation de la caution, de la garantie de loyer et du bail d’habitation adopté à l’occasion.
Le dépôt de caution, c’est « la somme que doit verser le locataire à l’entrée dans les lieux loués pour garantir les éventuelles créances du bailleur, notamment les réparations dues aux dégradations commises en fin de bail », indique ce décret signé du Chef de l’Etat Faure Gnassingbé et cosigné par le Premier ministre Victoire Tomegah-Dogbe, le ministre de l’Urbanisme, de l’Habitat et de la Réforme foncière Me Koffi Tsolenyanu, le ministre du Commerce, de l’Industrie et de la Consommation locale Kodjo Sévon-Tepe Adedze, le ministre de l’Economie et des Finances Sani Yaya et le Secrétaire Général de la Présidence de la République Ablamba Ahoéfavi Johnson.
Quant à la garantie de loyer, c’est « la somme que doit verser le locataire au bénéfice du bailleur à la signature du contrat de bail pour couvrir éventuellement les arriérés de loyer et surtout le délai de congé de préavis », indique ce décret qui, dans un premier temps, ne devrait s’appliquer que pour les locations dans le Grand-Lomé.
Le congé auquel il y est fait allusion, il est défini comme « un acte unilatéral par lequel l’une des parties au bail d’habitation notifie à l’autre partie son intention de mettre fin au bail ». Le préavis, lui, c’est « un délai de prévenance qu’une des deux parties au bail d’habitation doit respecter lorsqu’elle souhaite mettre fin audit bail. C’est la durée qui s’écoule entre la notification et le terme effectif du bail ».
C’est quoi alors la sanction prévue en cas de violation des dispositions de ce décret, notamment de perception de plus de trois mois de caution et de garantie ? « Tout bailleur qui exige un dépôt de caution ou une garantie de loyer supérieur à celui fixé par le présent décret est passible d’une amende égale au double de la majoration illicite. Les sommes indument perçues sont restituées », indique l’article 32.
