Le gouvernement a opté pour une nouvelle organisation judiciaire avec l’adoption d’un nouveau code (N°2019-015 du 30 octobre 2019) conforté par un décret d’application en 2020. Les nouveautés de cette nouvelle cartographie judiciaire ont été relevées par le Garde des Sceaux, ministre de la Justice et de la Législation. A l’occasion d’une rencontre avec la presse jeudi dernier au Centre de formation des professions de justice (CFPJ) sis à l’Université de Lomé. Un exercice de près d’une heure trente minutes en présence du Président de la Cour suprême et du Conseil supérieur de la magistrature Abdoulaye Yaya.
Apparition des tribunaux criminels dans le respect du principe du double degré de juridiction, introduction des chambres administratives et des tribunaux de travail au niveau des tribunaux de grande instance, des juges d’application des peines au niveau pénal, voilà des innovations relevées par l’officiel au cours de cette rencontre. Mais ce n’est pas tout. La nouvelle cartographie judiciaire consacre également le respect des principes sacro-saints dont le double degré de juridiction, la collégialité au niveau des juridictions correctionnelles, la séparation des fonctions judiciaires…
«La fonction de poursuite doit être distinguée de la fonction d’instruction et de la fonction de jugement. Un seul juge ne peut pas à la fois mettre en mouvement l’action publique, instruire un dossier et puis juger ce dossier-là. Donc on met fin à cela. C’est ce qui impose que certaines juridictions deviennent uniquement des juridictions à compétences civiles…», a indiqué Pius Agbetomey. A l’en croire, c’est l’efficacité de la justice qui est visée par cette réorganisation. « Le gouvernement est conscient qu’il faut que la justice aille de l’avant et réponde aux aspirations du peuple. La modernisation de la justice contribue à l’amélioration de l’efficacité de la justice », a déclaré le ministre.
Les récentes affectations aux allures de chamboulement dans le corps des magistrats entrent dans la mise en œuvre de cette nouvelle cartographie judiciaire. « Adapter les ressources humaines aux nouvelles donnes organisationnelles » et « mettre en œuvre cette nouvelle cartographie judiciaire », tels en sont les objectifs, à en croire Pius Agbetomey. Mais ces affectations ont des motivations plus profondes.
« On retrouve dans certaines fonctions juridictionnelles, dans les tribunaux surtout, des magistrats qui ont déjà passé plus de 5 ou 6 ans voire 8 ans. Or le Conseil supérieur de la magistrature avait pris la décision qu’un magistrat qui est en poste ne pourrait pas faire plus de 04 ans, il doit changer de poste. Le magistrat qui fait plus sera gagné par l’usure et le milieu où il se trouve sera un piège pour lui parce qu’il y aura le copinage qui ne va plus rendre efficace le travail juridictionnel qu’il est appelé à faire », a indiqué le ministre.