Il est rigoureusement exigé des propriétaires/promoteurs d’immeubles et bien souvent, des travaux de construction sont arrêtés par des services étatiques pour son défaut. Depuis l’installation des communes, elles sont aussi mises à contribution pour le contrôle de ce document. Mais alors le permis de construire, qu’est-ce que c’est ? Quelle est son importance ? Quid de ses atouts ? Quels sont les risques ou conséquences de son défaut ?
« C’est une disposition de loi qui exige que toute construction ait un permis de construire. C’est une règle internationale qui veut ce qu’on érige sur un territoire soit connu et conforme à des règles minimales », nous a appris Péyébinesso Limazie, le Président de l’Ordre national des architectes du Togo (ONAT), interrogé sur le sujet vendredi dernier lors de la publication officielle du tableau des architectes habilités à exercer en 2023.
En effet, le permis de construire est un acte administratif pris par l’autorité municipale et régi par le décret 67/228 du 24 octobre 1967 pour permettre à un promoteur d’immeuble ou à un particulier de réaliser son projet. Il est délivré par la Mairie ou la Préfecture, en fonction de la zone où l’immeuble sera implanté, avec l’appui technique de la Direction Générale de l’Urbanisme et de l’Habitat. Il répond à divers enjeux : occupation rationnelle et harmonisée de l’espace, sécurité, bon voisinage, etc.
« Le permis de construire permet aux communes déjà de s’assurer que l’alignement est bien fait et que les règles minimales de voisinage sont respectées. Autre chose, il permet d’identifier le terrain sur une carte communale et de s’assurer de l’accès facile à des services comme celui des sapeurs-pompiers», souligne M. Limazie. Parlant d’organisation harmonisée de l’espace et de bon voisinage, il l’illustre par ces propos : « Il est important que celui qui est nanti n’ait pas la possibilité de surveiller la femme du voisin qui va dans sa douche », allusion au fait que quelqu’un construise un immeuble à étage au milieu de maisons basses et ait la possibilité de violer l’intimité des voisins…
Le permis de construire répond à des objectifs de sécurité, permet de s’assurer par exemple que les matériaux utilisés sont adéquats et ne mettent pas en danger l’intégrité physique des voisins, limiter les plaintes (des voisins), entre autres.
« L’un des avantages du permis de construire, c’est le contrôle de conformité qui permet, en cours de projet, qu’une équipe d’experts formée d’ingénieurs, d’architectes, de sapeurs-pompiers et autres vienne regarder votre maison et vous aide à la rendre plus conforme à la loi. C’est comme si vous disposez d’un contrôle technique de votre maison sans payer, puisque ces visites sont gratuites (…) Ces interventions permettent de limiter un peu les désagréments », souligne le Président de l’ONAT.
«Le permis de construire répond à des règles de construction et permet de réguler la carte de réalisation de la ville. La construction que vous soumettez à cette autorisation est jugée sur la base de règles qui figurent dans les documents d’urbanisme, notamment le schéma directeur d’aménagement et d’urbanisme », renchérit Mme Amina Hainikoye Natchaba, la Trésorière de l’ONAT.
A l’en croire, ce document « est non seulement une manière de contrôler les constructions sur un territoire, mais aussi une protection pour les citoyens ». Il permet d’éviter des risques et épargne également de certaines actions contraignantes de l’Etat. « Lorsque vous avez un permis de construire et que l’espace sur lequel vous êtes est amené à être déclaré d’utilité publique, en cas de déguerpissement, vous avez une certaine assurance au niveau des autorités pour une éventuelle indemnisation », dit Mme Hainikoye Natchaba.
L’autre avantage du permis de construire, c’est de prémunir de certains risques. « Le fait d’approcher l’architecte et d’obtenir le permis de construire vous met à l’abri déjà et vous permet de savoir si le terrain est dans une zone constructible ou une dans laquelle l’Etat envisage déjà de faire un projet (…) Ça vous met à l’abri d’être déguerpi et des risques dont ceux d’inondation, d’éboulement de terrain, etc. », ajoute la Trésorière.
Vice-président de l’ONAT, Koku Mawule Edah ne voit pas moins de bienfaits au permis de construire. « C’est un risque énorme de construire aujourd’hui sans ce document essentiel (…) Etant donné que l’érection des édifices relève de la sécurité, le permis de construire est ce document qui donne une sorte de carte d’identité à votre bâtiment», indique-t-il, et de s’appesantir sur le rôle de l’architecte. « C’est l’architecte qui est habilité à mener les démarches pour l’obtenir. L’architecte fait les études, produits des documents pour aider son client à obtenir ce document ».
Pour des informations pratiques sur le permis de construire, la procédure d’obtention, les conditions à remplir, les pièces à fournir, cliquer sur ce lien : https://service-public.gouv.tg/service/62914b0e7c2fb6ce503263e4/urbanisme-transport/obtention-du-permis-de-construire.
